Bureau d'études géotechniques à Pont-Saint-Martin : comparez les devis gratuitement

Démarches obligatoires

• 1Loi ELAN et étude G1 PGCLa vente d'un terrain constructible non bâti situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles doit être accompagnée d'une étude géotechnique préalable (G1 PGC) annexée à la promesse de vente (Loi ELAN, art. 68, et décret n° 2019-495). Vérifiez le zonage argiles de Pont-Saint-Martin sur Géorisques avant de signer.
• 2Missions NF P 94-500Les missions G1 à G5 ont un contenu défini par la norme NF P 94-500. À Pont-Saint-Martin comme ailleurs, un devis sérieux nomme la mission (G1 ES, G1 PGC, G2 AVP, G2 PRO, G5), les investigations prévues et le livrable. « Étude de sol » sans numéro de mission n'est pas un cahier des charges.
• 3Assurance décennale du bureau d'étudesLe bureau d'études qui conçoit des fondations à Pont-Saint-Martin est soumis à l'assurance décennale (Code des assurances, art. L242-1). Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Demandez l'attestation avant de commander l'étude.
• 4Dommages-ouvrage et G2Même hors obligation ELAN, l'assureur dommages-ouvrage et le constructeur exigent souvent une étude G2 avant de fonder à Pont-Saint-Martin. Sans elle, le contrat peut être refusé ou les fondations surdimensionnées par prudence, au détriment du budget.